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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 238.1 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Composition du Comité des éleveurs de poulettes: Le Comité des éleveurs de poulettes est composé de 5 producteurs de poulettes. En tout temps, 2 postes du Comité des éleveurs de poulettes sont réservés en préséance aux producteurs de poulettes qui ne sont pas engagés dans la production et la mise en marché d’oeufs visés par le Plan conjoint.
Si le nombre de producteurs de poulettes qui ne sont pas engagés dans la production et la mise en marché d’oeufs de consommation n’est pas suffisant pour combler les 2 postes réservés ou qu’aucun tel producteur n’est mis en candidature ou n’accepte sa mise en candidature, tout producteur éligible peut être élu.
En vig.: 2020-02-16
9. Composition du Comité des éleveurs de poulettes: Le Comité des éleveurs de poulettes est composé de 5 producteurs de poulettes. En tout temps, 2 postes du Comité des éleveurs de poulettes sont réservés en préséance aux producteurs de poulettes qui ne sont pas engagés dans la production et la mise en marché d’oeufs visés par le Plan conjoint.
Si le nombre de producteurs de poulettes qui ne sont pas engagés dans la production et la mise en marché d’oeufs de consommation n’est pas suffisant pour combler les 2 postes réservés ou qu’aucun tel producteur n’est mis en candidature ou n’accepte sa mise en candidature, tout producteur éligible peut être élu.
